Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 portant approbation des statuts types des sociétés coopératives d'exploitation en commun constituées en application de l'article 13 de l'ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985

En vigueur depuis le 05/01/1986En vigueur depuis le 05 janvier 1986

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Annexe II art. 7

Version en vigueur depuis le 05/01/1986Version en vigueur depuis le 05 janvier 1986

Paragraphes 1 et 2 (sans changement).

3. Le rattachement d'un associé coopérateur à une des sections visées aux articles 31 et suivants ci-après est déterminé, au choix de l'associé coopérateur, par le lieu du siège de son exploitation principale ou de son domicile.

4. Nul associé coopérateur ne peut être rattaché à plusieurs sections, même en cas de pluralité d'exploitations.