Annexe II art. 7
Paragraphes 1 et 2 (sans changement).
3. Le rattachement d'un associé coopérateur à une des sections visées aux articles 31 et suivants ci-après est déterminé, au choix de l'associé coopérateur, par le lieu du siège de son exploitation principale ou de son domicile.
4. Nul associé coopérateur ne peut être rattaché à plusieurs sections, même en cas de pluralité d'exploitations.