Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 portant approbation des statuts types des sociétés coopératives d'exploitation en commun constituées en application de l'article 13 de l'ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985

En vigueur depuis le 05/01/1986En vigueur depuis le 05 janvier 1986

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Annexe II art. 3

Version en vigueur depuis le 05/01/1986Version en vigueur depuis le 05 janvier 1986

Alinéa 5 :

La société coopérative d'exploitation en commun à sections doit, avec l'appui de la commune par le biais de son engagement, proposer aux sections les domaines suivants :

1° Services :

- aide à l'écoulement de la production ;

- conseil technique permanent et relais pour la formation ;

- location de matériel ;

- entretien ;

- transport ;

- gestion comptable des exploitations.

2° Créations d'entreprises, notamment dans les secteurs pouvant jouer un rôle moteur dans le développement.

3° Reprise de l'exploitation d'outils de production laissés à l'abandon.

Dans les cas 2° et 3° la société coopérative d'exploitation en commun à sections peut confier le suivi des opérations à une ou plusieurs sections.

Alinéa 6 :

L'objet ci-dessus défini de la société ne peut être modifié que par décision de l'assemblée générale extraordinaire. En aucun cas il ne saurait être porté atteinte au caractère de société coopérative régie par les dispositions législatives et réglementaires visées à l'article 1er.