Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 portant approbation des statuts types des sociétés coopératives d'exploitation en commun constituées en application de l'article 13 de l'ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985

En vigueur depuis le 05/01/1986En vigueur depuis le 05 janvier 1986

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Annexe II art. 1, art. 2

Version en vigueur depuis le 05/01/1986Version en vigueur depuis le 05 janvier 1986

Sans changement (cf. Société coopérative d'exploitation en commun).