Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 portant approbation des statuts types des sociétés coopératives d'exploitation en commun constituées en application de l'article 13 de l'ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985

En vigueur depuis le 05/01/1986En vigueur depuis le 05 janvier 1986

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Annexe I art. 35

Version en vigueur depuis le 05/01/1986Version en vigueur depuis le 05 janvier 1986

1. Tout associé coopérateur a le droit d'assister ou de se faire représenter à l'assemblée générale.

Un ou plusieurs tiers peuvent être admis en raison de leurs qualités, sur invitation du conseil d'administration.

2. Chaque associé coopérateur, présent ou représenté, dispose d'un nombre de voix correspondant au nombre total de parts qu'il possède.

3. L'associé coopérateur empêché peut donner mandat de le représenter à l'assemblée générale.

4. Les mandats sont annexés au procès-verbal de l'assemblée générale.