Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 portant approbation des statuts types des sociétés coopératives d'exploitation en commun constituées en application de l'article 13 de l'ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985

En vigueur depuis le 05/01/1986En vigueur depuis le 05 janvier 1986

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Annexe I art. 26

Version en vigueur depuis le 05/01/1986Version en vigueur depuis le 05 janvier 1986

1. Le conseil d'administration est chargé de la gestion de la coopérative dont il doit assurer le bon fonctionnement.

2. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour gérer toutes les affaires sociales et pourvoir à tous les intérêts sociaux sans aucune limitation autre que celle des pouvoirs et attributions expressément réservés à l'assemblée générale par les textes législatifs et réglementaires ou par les présents statuts.

3. Il établit, à la clôture de chaque exercice, un inventaire et un compte de résultats de la coopérative pendant l'exercice écoulé.

4. En aucun cas le conseil d'administration ne peut consentir de crédits ou avances.

5. Il établit tous règlements intérieurs.