Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 portant approbation des statuts types des sociétés coopératives d'exploitation en commun constituées en application de l'article 13 de l'ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985

En vigueur depuis le 05/01/1986En vigueur depuis le 05 janvier 1986

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Annexe I art. 22

Version en vigueur depuis le 05/01/1986Version en vigueur depuis le 05 janvier 1986

1. Tout membre du conseil d'administration peut être révoqué par l'assemblée générale.

2. Conformément aux règles de droit commun, les administrateurs sont responsables, individuellement ou solidairement, suivant les cas, envers la coopérative ou envers les tiers, des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion.

Les collectivités locales assument la responsabilité des actes de leurs représentants.