Arrêté du 13 octobre 1994 relatif au service du casier judiciaire national

En vigueur du 21/10/1994 au 01/09/2008En vigueur du 21 octobre 1994 au 01 septembre 2008

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Article 2

Version en vigueur du 21/10/1994 au 01/09/2008Version en vigueur du 21 octobre 1994 au 01 septembre 2008

Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 11 (VT)

Le secrétariat du service centralise la réception et le traitement des questions réservées ; il est également chargé du fonctionnement du standard téléphonique ; le poste de sécurité assure en permanence le contrôle des accès ; il est responsable de la détection relative à l'intrusion, à l'incendie et aux défauts techniques.