Décret n° 80-313 du 23 avril 1980 relatif aux crèmes de lait destinées à la consommation

En vigueur depuis le 06/05/1984En vigueur depuis le 06 mai 1984

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 17

Version en vigueur depuis le 06/05/1984Version en vigueur depuis le 06 mai 1984

Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe, en tant que de besoin, les modalités techniques d'application du présent décret en ce qui concerne la préparation, le conditionnement et l'étiquetage des crèmes.