Décret n° 80-313 du 23 avril 1980 relatif aux crèmes de lait destinées à la consommation

En vigueur depuis le 06/05/1984En vigueur depuis le 06 mai 1984

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Article 7

Version en vigueur depuis le 06/05/1984Version en vigueur depuis le 06 mai 1984

Les prescriptions des articles 5 et 6 ci-dessus ne sont pas applicables à la crème crue mise en vente au détail par l'exploitant agricole lui-même et provenant du lait de son exploitation.