Arrêté du 22 novembre 1991 portant création d'un traitement automatisé en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales de 1992

En vigueur depuis le 23/08/2006En vigueur depuis le 23 août 2006

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Article 6

Version en vigueur du 20/12/1991 au 23/08/2006Version en vigueur du 20 décembre 1991 au 23 août 2006

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.