Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

En vigueur du 07/08/1970 au 21/02/2009En vigueur du 07 août 1970 au 21 février 2009

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Article 29

Version en vigueur du 07/08/1970 au 21/02/2009Version en vigueur du 07 août 1970 au 21 février 2009

Transféré par Décret n°2009-194 du 18 février 2009 - art. 2

Les dispositions du titre Ier et du titre II du présent décret cessent d'être applicables à toute personne qui acquiert un domicile au sens de l'article 102 du code civil ou une résidence fixe au sens de l'article 2 du présent décret.