Décret n°97-729 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants

En vigueur du 19/06/1997 au 24/03/1999En vigueur du 19 juin 1997 au 24 mars 1999

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Article 2

Version en vigueur du 19/06/1997 au 24/03/1999Version en vigueur du 19 juin 1997 au 24 mars 1999

Abrogé par Décret n°99-226 du 23 mars 1999 - art. 4 (P) JORF 24 mars 1999

Pour l'exercice des attributions définies au premier alinéa de l'article 1er, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants dispose des services mentionnés par le décret du 12 mars 1992 susvisé.