Article 2
Abrogé par Décret n°99-226 du 23 mars 1999 - art. 4 (P) JORF 24 mars 1999
Pour l'exercice des attributions définies au premier alinéa de l'article 1er, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants dispose des services mentionnés par le décret du 12 mars 1992 susvisé.