Décret n°97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative

En vigueur depuis le 22/05/1997En vigueur depuis le 22 mai 1997

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Article 39

Version en vigueur depuis le 22/05/1997Version en vigueur depuis le 22 mai 1997

Le décret du 5 juin 1926 concernant la mise en vente, la vente, le transport ou l'exportation des poissons provenant d'étangs, de réservoirs ou d'enclos ainsi que les poissons d'origine étrangère est abrogé.