Décret n°97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/05/1997Version en vigueur depuis le 22 mai 1997

I. - Paragraphe modificateur. II. - Les articles R. 110 et R. 126 du même code sont abrogés.

III. à V. - Paragraphes modificateurs.