Décret n°97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/05/1997Version en vigueur depuis le 22 mai 1997

I. à III. - Paragraphes modificateurs.

IV. - Les dispositions des alinéas I et III du présent article entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret.