Décret n°94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris

En vigueur depuis le 09/02/1994En vigueur depuis le 09 février 1994

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Article 28

Version en vigueur depuis le 09/02/1994Version en vigueur depuis le 09 février 1994

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.