Arrêté du 16 septembre 1987 portant création d'une commission de l'informatique et de la bureautique commune au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et au secrétariat d'Etat à la mer

En vigueur depuis le 24/12/1992En vigueur depuis le 24 décembre 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/12/1992Version en vigueur depuis le 24 décembre 1992

Modifié par Arrêté 1992-11-18 art. 3 JORF 24 décembre 1992

La commission de l'informatique et de la bureautique est chargée :

a) De se prononcer sur la politique informatique et bureautique de chacun des deux départements ;

b) D'approuver leur schéma directeur informatique et bureautique ;

c) D'arrêter la planification des développements et des diffusions des applications informatiques des services, à l'exception de ceux de l'environnement.

d) D'approuver les schémas directeurs informatiques et bureautiques ou plans d'informatisation des services ;

e) De vérifier la conformité des projets des services, et notamment des projets de marché, aux règles définies respectivement par chacun des schémas directeurs ministériels.