Arrêté du 16 septembre 1987 portant création d'une commission de l'informatique et de la bureautique commune au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et au secrétariat d'Etat à la mer

En vigueur depuis le 08/10/1987En vigueur depuis le 08 octobre 1987

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Article 13

Version en vigueur depuis le 08/10/1987Version en vigueur depuis le 08 octobre 1987

Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.