Arrêté du 5 mars 1986 relatif au fonds de soutien des rentes

En vigueur depuis le 15/03/1986En vigueur depuis le 15 mars 1986

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/03/1986Version en vigueur depuis le 15 mars 1986

Les disponibilités du fonds de soutien des rentes sont déposées sur un compte non rémunéré auprès du Trésor ; un compte de dépôt au titre des services non personnalisés de l'Etat est créé à cet effet dans les écritures de l'agent comptable central du Trésor.