Arrêté du 3 novembre 1986 habilitant les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement à instituer des régies de recettes et d'avances

En vigueur depuis le 13/11/1986En vigueur depuis le 13 novembre 1986

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Article 5

Version en vigueur depuis le 13/11/1986Version en vigueur depuis le 13 novembre 1986

Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, par les décisions du chef d'établissement appartenant ou non à un groupement comptable dans la limite du huitième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur.

Toutefois, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur des régies d'avances instituées dans les écoles pour l'exécution des projets d'actions éducatives est fixé à 5 000 F.