Arrêté du 27 janvier 1989 instituant la commission de la coopération décentralisée pour le développement

En vigueur depuis le 25/03/1989En vigueur depuis le 25 mars 1989

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/03/1989Version en vigueur depuis le 25 mars 1989

La commission est composée de deux collèges.

Le collège des élus de seize membres nommés par arrêté du ministre chargé de la coopération et du développement :

-quatre membres représentant les conseils régionaux ;

-quatre membres représentant les conseils généraux ;

-huit membres représentant les communes.

Le collège des représentants de l'Etat de seize membres :

-un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

-un représentant du ministre chargé de l'économie ;

-un représentant du ministre chargé de l'équipement ;

-deux représentants du ministre chargé des affaires étrangères ;

-deux représentants du ministre chargé de l'intérieur ;

-un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

-un représentant du ministre chargé des transports ;

-un représentant du ministre chargé du travail ;

-deux représentants du ministre chargé de la coopération et du développement ;

-un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;

-un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

-un représentant du ministre chargé de la protection sociale ;

-le délégué pour l'action extérieure des collectivités locales.

Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans. Ce mandat peut être renouvelé.