Article 4
La commission est composée de deux collèges.
Le collège des élus de seize membres nommés par arrêté du ministre chargé de la coopération et du développement :
-quatre membres représentant les conseils régionaux ;
-quatre membres représentant les conseils généraux ;
-huit membres représentant les communes.
Le collège des représentants de l'Etat de seize membres :
-un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
-un représentant du ministre chargé de l'économie ;
-un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
-deux représentants du ministre chargé des affaires étrangères ;
-deux représentants du ministre chargé de l'intérieur ;
-un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
-un représentant du ministre chargé des transports ;
-un représentant du ministre chargé du travail ;
-deux représentants du ministre chargé de la coopération et du développement ;
-un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
-un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
-un représentant du ministre chargé de la protection sociale ;
-le délégué pour l'action extérieure des collectivités locales.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans. Ce mandat peut être renouvelé.