Arrêté du 25 novembre 1988 définissant la composition et les règles de fonctionnement de la commission instituée par le décret n° 88-1063 du 25 novembre 1988 relatif à l'utilisation du reliquat des fonds perçus au titre de la taxe parafiscale instituée pour l'atténuation des nuisances phoniques subies par les riverains des aérodromes d'Orly et Charles-de-Gaulle

En vigueur depuis le 27/11/1988En vigueur depuis le 27 novembre 1988

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/11/1988Version en vigueur depuis le 27 novembre 1988

La commission siège en deux formations qui comprennent chacune le président ou le vice-président, les trois représentants des transporteurs aériens, le représentant de l'Aéroport de Paris ainsi que les préfets et les représentants des collectivités locales qui sont concernées soit par l'aérodrome Charles-de-Gaulle, soit par celui d'Orly.

Chacune de ces deux formations est consultée sur les affaires relatives à l'aérodrome considéré.

Le président peut éventuellement convoquer la commission en séance plénière pour des affaires intéressant les deux aérodromes.