Arrêté du 10 février 1988 portant création d'une Commission nationale consultative de la communauté tzigane de France

En vigueur depuis le 21/02/1988En vigueur depuis le 21 février 1988

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 21/02/1988Version en vigueur depuis le 21 février 1988

Cette commission est chargée d'étudier tous les problèmes spécifiques de la communauté tzigane de France et d'établir des propositions de nature à favoriser une meilleure insertion de ses membres dans la communauté nationale.