Arrêté du 26 janvier 1988 relatif à la conclusion d'un marché d'étude d'un prototype expérimental de fichier photographique signalétique

En vigueur depuis le 05/02/1988En vigueur depuis le 05 février 1988

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/02/1988Version en vigueur depuis le 05 février 1988

Peuvent être enregistrées :

- les photographies de personnes déjà enregistrées dans les fichiers manuels gérés par le service régional de police judiciaire de Marseille ou la direction départementale des polices urbaines des Bouches-du-Rhône ;

- les photographies prises dans le cadre d'une enquête pour crime ou délit flagrant, d'une enquête préliminaire, d'une commission rogatoire ou de l'exécution d'un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire.