Arrêté du 19 août 1987 relatif à la commission des servitudes radio-électriques

En vigueur depuis le 23/08/1987En vigueur depuis le 23 août 1987

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/08/1987Version en vigueur depuis le 23 août 1987

La commission des servitudes radio-électriques (C.S.R.) est un organisme constitué auprès du comité de coordination des télécommunications.

Elle est chargée de donner son avis sur les plans de servitudes radio-électriques ainsi qu'il est prévu à l'article R. 31 du code des P. et T.