Arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi

En vigueur depuis le 22/04/1987En vigueur depuis le 22 avril 1987

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/04/1987Version en vigueur depuis le 22 avril 1987

La sous-direction de la protection sociale est chargée d'élaborer ou de participer à l'élaboration de la législation et de la réglementation relatives à la politique de protection sociale à l'égard des membres non salariés et salariés des professions agricoles. Elle en suit l'application et en assure l'interprétation.

Elle comprend :

Le bureau de l'assujettissement, des cotisations et des questions internationales ;

Le bureau des prestations d'assurance maladie, des assurances accidents du travail et des prestations familiales ;

Le bureau des prestations d'assurance vieillesse ;

Le bureau de contrôle des organismes de protection sociale.