Décret n°93-397 du 19 mars 1993 relatif au Centre national du livre

En vigueur depuis le 21/03/1993En vigueur depuis le 21 mars 1993

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Article 21

Version en vigueur depuis le 21/03/1993Version en vigueur depuis le 21 mars 1993

Il peut être institué au Centre national du livre des régies de recettes et d'avances dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.