Décret n°92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre

En vigueur depuis le 01/01/1993En vigueur depuis le 01 janvier 1993

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/01/1993Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

Les conventions prévues à l'article 8 et au deuxième alinéa de l'article 9 sont soumises à l'approbation des ministres chargés de la culture et du domaine.