Décret n°92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre

En vigueur du 06/06/1998 au 11/07/2008En vigueur du 06 juin 1998 au 11 juillet 2008

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Article 3

Version en vigueur du 17/06/1992 au 06/06/1998Version en vigueur du 17 juin 1992 au 06 juin 1998

Le président de la mission interministérielle de l'effet de serre est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'environnement.