Décret n°92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma

En vigueur du 21/05/1992 au 12/07/2014En vigueur du 21 mai 1992 au 12 juillet 2014

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Article 4

Version en vigueur du 21/05/1992 au 12/07/2014Version en vigueur du 21 mai 1992 au 12 juillet 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5

Le décret n° 61-63 du 18 janvier 1961 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma est abrogé.