Décret n°87-1153 du 31 décembre 1987 portant création et organisation des missions du service de liquidation de l'établissement public Fonds spécial de grands travaux

En vigueur depuis le 03/01/1988En vigueur depuis le 03 janvier 1988

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/01/1988Version en vigueur depuis le 03 janvier 1988

Le service de liquidation sera supprimé le 31 décembre 1989 1er janvier 1990, les opérations de liquidation qui n'auront pu être achevées seront prises directement en charge par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation au titre du compte spécial de commerce n° 904-14 Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses.