Décret-loi du 12 février 1924 rendant applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin la législation française sur les chambres de commerce

En vigueur depuis le 01/01/1924En vigueur depuis le 01 janvier 1924

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/01/1924Version en vigueur depuis le 01 janvier 1924

Le présent décret, qui prend effet du 1er janvier 1924, sera soumis à la ratification des Chambres, par application de l'article 4 de la loi du 17 octobre 1919.