Il est pourvu aux dépenses régulières des chambres de commerce des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au moyen d'une imposition additionnelle au principal fictif de l'impôt local sur les professions, due seulement par les personnes et les sociétés inscrites au registre de commerce.

A cette imposition seront ajoutés, dans les mêmes conditions que dans les autres départements, les frais de confection des rôles, ainsi que les centimes pour non-valeurs et frais de perception.