Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 20/01/2006En vigueur depuis le 20 janvier 2006

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Article 10

Version en vigueur depuis le 20/01/2006Version en vigueur depuis le 20 janvier 2006

I. - L'article L. 133-1 du code monétaire et financier est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.

II. (Paragraphe modificateur)