Décret n°86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer

En vigueur du 30/05/1999 au 26/01/2002En vigueur du 30 mai 1999 au 26 janvier 2002

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Article 25

Version en vigueur du 30/05/1999 au 26/01/2002Version en vigueur du 30 mai 1999 au 26 janvier 2002

Abrogé par Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 13 (V) JORF 26 janvier 2002
Modifié par Décret n°99-436 du 28 mai 1999 - art. 5 (Ab) JORF 30 mai 1999

Le décret n° 59-394 du 11 mars 1959 portant application de l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer est abrogé.