Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1).

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Article 33

Version en vigueur depuis le 19/07/1970Version en vigueur depuis le 19 juillet 1970

I - La peine de la relégation est supprimée.

II - Paragraphe modificateur.