Article 65 - Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - Légifrance

Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne

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Chapitre VIII : Services de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens. (Articles 63 à 69)

Article 65

A modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11-2 (M)

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