Article 53 - Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - Légifrance

Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Chapitre VII : Autres dispositions. (Articles 45 à 62)

Article 53

A modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 23-1 (M)

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.