Article 38 - Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - Légifrance

Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne

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Chapitre VI : dispositions modifiant le code monétaire et financier. (Articles 34 à 44)

Article 38

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code monétaire et financier - art. L132-6 (V)

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