Article 21 - Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - Légifrance

Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne

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Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité et à la circulation routières. (Articles 17 à 21)

Article 21

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la route. - art. L235-1 (M)

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