Article 1 - Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - Légifrance

Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne

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Chapitre Ier : Dispositions associant le maire aux actions de sécurité. (Articles 1 à 3)

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 1 (M)

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