Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

En vigueur depuis le 13/04/2000En vigueur depuis le 13 avril 2000

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Article 43

Version en vigueur depuis le 13/04/2000Version en vigueur depuis le 13 avril 2000

Les articles 16 et 18 à 24 entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.