Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

En vigueur depuis le 13/04/2000En vigueur depuis le 13 avril 2000

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Article 37

Version en vigueur depuis le 13/04/2000Version en vigueur depuis le 13 avril 2000

Les candidats déclarés admis au concours de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques, session de 1994, gardent le bénéfice de leur inscription sur la liste d'aptitude établie à l'issue dudit concours.