Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité

En vigueur depuis le 23/07/1993En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Article 54

Version en vigueur depuis le 23/07/1993Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993

A compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions de l'article 46 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 précitée ne sont plus applicables.