Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité

En vigueur depuis le 23/07/1993En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Article 52

Version en vigueur depuis le 23/07/1993Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993

Les déclarations de nationalité souscrites avant la date de publication de la présente loi demeurent régies par les dispositions du code de la nationalité applicables à la date de leur souscription.