Article 36 - Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - Légifrance

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

En vigueur depuis le 18/07/1978En vigueur depuis le 18 juillet 1978

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Titre V : Dispositions d'ordre social. (Articles 31 à 49)
- - ABROGÉ Article 23
  - Article 24
  - Article 25
  - Article 30
- Article 31
- Article 32
- Article 33
- Article 34
- Article 35
- Article 36
- Article 37
- Article 38
- Article 39
- ABROGÉ Article 40
- Article 41
- ABROGÉ Article 42
- Article 43
- Article 44
- ABROGÉ Article 45
- Article 46
- Article 47
- Article 48
- Article 49

Article 36

Version en vigueur depuis le 18/07/1978Version en vigueur depuis le 18 juillet 1978

L'article 29 du code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.

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