Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

En vigueur depuis le 24/01/1995En vigueur depuis le 24 janvier 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/01/1995Version en vigueur depuis le 24 janvier 1995

Sont approuvées les orientations de la politique de sécurité figurant à l'annexe I.