Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales.

En vigueur depuis le 12/07/1986En vigueur depuis le 12 juillet 1986

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Article 10

Version en vigueur depuis le 12/07/1986Version en vigueur depuis le 12 juillet 1986

Les dispositions du titre Ier de la présente loi prendront effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant la publication des ordonnances prévues au titre II.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.