Constitution du 4 octobre 1958

En vigueur depuis le 05/08/1995En vigueur depuis le 05 août 1995

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Article 88

Version en vigueur depuis le 05/08/1995Version en vigueur depuis le 05 août 1995

Modifié par Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 13

La République peut conclure des accords avec des Etats qui désirent s'associer à elle pour développer leurs civilisations.