Constitution du 4 octobre 1958

En vigueur depuis le 05/10/1958En vigueur depuis le 05 octobre 1958

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 32

Version en vigueur depuis le 05/10/1958Version en vigueur depuis le 05 octobre 1958

Le Président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature. Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel.